Une commune hospitalière

• Nous mettrons en place un plan et une évaluation pour faire respecter les engagements dans le cadre des « communes hospitalières ». 
• Fournir une information claire, complète et accessible aux primo-arrivants et aux sans-papiers, via une cellule spéciale du service population. 
• Permettre l’octroi rapide d’une adresse de référence, via le CPAS si nécessaire, pour faciliter les procédures administratives et l’accès aux droits et aux services publics et sociaux.
• Pour les personnes dont le statut de réfugié a été reconnu, le CPAS doit leur octroyer rapidement la prime d’installation et l’aide à la garantie locative.
• Assurer un réel accompagnement des réfugiés et primo-arrivants qui demandent l’aide du CPAS en vue de leur intégration. Arrêter les sanctions qui, trop souvent, sont précipitées et appliquées sans discernement. Les sanctions n’intègrent pas, mais excluent et précarisent.
• Créer un poste de médiateur indépendant pour faciliter, voire débloquer, les communications, démarches et relations avec l’administration.
• Favoriser la rencontre avec les citoyens déjà installés. Mettre en place des projets d’échanges interculturels, mais aussi assurer la participation citoyenne dans le processus d’accueil et d’intégration des migrants.
• Faire respecter l’inviolabilité constitutionnelle du domicile s’il n’y a pas de mandat d’un juge. Se prononcer contre les « visites domiciliaires » qui sont anticonstitutionnelles et tendent à criminaliser les citoyens solidaires. Ce combat n’est malheureusement pas définitivement gagné.

• Garantir le droit à la santé pour tous : Informer directement les personnes sans-papiers de leur droit à l’aide médicale urgente et leur en donner accès systématiquement. 
• Garantir le droit à l’enseignement : la commune doit proposer une place dans une école communale aux jeunes sans-papiers, même après 18 ans. La commune doit mettre en place des classes passerelles pour les enfants primo-arrivants. Elle doit assurer une offre suffisante de cours de langue et du soutien scolaire adaptés à ce public. Les nombreux mouvements citoyens qui se créent autour des écoles pour s’opposer à l’expulsion d’enfants sans-papiers doivent également être soutenus.
• Garantir le droit au logement. La commune fait la médiation entre les familles qui occupent des bâtiments vides, et les propriétaires. 
• Créer une cellule de l’engagement citoyen pour stimuler tous ceux qui souhaiteraient œuvrer à l’accueil et l’accompagnement des migrants et les informer sur les initiatives existantes (par exemple en devenant tuteur pour un mineur non accompagné).

• Mettre en place des « guichets sûrs » pour permettre aux sans-papiers de porter plainte de manière sûre et anonyme si nécessaire.
• Lorsqu’une personne sans-papiers est convoquée à la commune, il faut préciser le motif de la convocation, afin d’éviter les « pièges à l’expulsion ».
• Ne pas participer aux rafles de travailleurs sans-papiers.
• Respecter le droit à la vie privée et familiale. La situation de séjour ou l’origine d’une personne ne peuvent plus être le seul critère qui déclenche une enquête en cas de demande de mariage ou de cohabitation. Accepter de reconnaitre la paternité d’enfants nés d’un parent sans-papiers plutôt que de se livrer à une chasse aux « bébés papiers ».
• La crise de l’accueil depuis plusieurs années, organisée par le gouvernement fédéral, est illégale et intolérable. La convention de Genève doit être respectée. La commune doit relayer la pression citoyenne sur le gouvernement pour que ce grave problème soit résolu.
• La commune doit soutenir la lutte syndicale des “travailleuses domestiques”. Celles-ci se battent pour obtenir du gouvernement régional une protection contre les abus (qui leur permette de porter plainte en toute sécurité et dignité contre les employeurs abusifs), un accès légal au travail (pour mettre fin au dumping social qui nuit à toute la société et pour contribuer à la sécurité sociale), un accès aux formations professionnelles dans les métiers en pénurie afin de valider leurs compétences.

Au départ de la migration, il y a souvent un drame lié à la mort, à l’insécurité, à la persécution, à la misère. La migration est souvent forcée. Le premier droit dont disposaient les migrants était sans doute celui de pouvoir rester chez eux, celui de ne pas devoir être confrontés au déracinement, à une route migratoire qui est devenue la plus dangereuse au monde. Il y a des causes qui provoquent ces migrations forcées. Ces causes sont inhérentes à un système capitaliste qui exploite par-delà les frontières, qui pollue et qui provoque des guerres pour l’accaparement des ressources et la conquête de nouveaux marchés. 

Le premier axe est donc de mettre un terme à ce système injuste. La commune doit sensibiliser la population sur les enjeux qui se cachent derrière les migrations. Elle doit encourager les citoyens à s’activer. Elle doit tisser des ponts avec le tiers-monde et participer à la solidarité internationale. Elle ne peut plus banaliser le partenariat avec des entreprises comme G4S par exemple qui profitent de la guerre en Irak et de l’occupation militaire de la Palestine. 

Mais la commune peut aussi se rendre hospitalière sur son territoire. Après de nombreux mois d’attente dans un centre, les demandeurs d’asile peuvent se voir délivrer un statut de protection de la part de l’Etat belge (c’est une application de la Convention de Genève qui permet aux personnes fuyant la guerre ou les persécutions d’être accueillies dans un pays signataire). Dans ce cas favorable (qui concerne environ la moitié des demandeurs), les réfugiés reconnus peuvent alors s’installer dans une commune et bénéficier du revenu d’insertion du CPAS. Souvent, les réfugiés ne maîtrisent pas encore la langue, faute de formation pendant leur période d’attente en centre. Ils ne maîtrisent pas non plus les outils administratifs. Et pourtant, ils doivent vite trouver un logement, une formation ou un emploi pour commencer leur nouvelle vie. Les CPAS et les communes jouent donc un rôle crucial pour l’intégration et l’accueil des réfugiés.

L’administration est compliquée et c’est souvent un véritable parcours du combattant. Beaucoup de CPAS n’ont plus les moyens humains pour aider suffisamment les gens. Et certains CPAS rechignent à accueillir des bénéficiaires supplémentaires. Ils usent de stratégies à la limite de la légalité pour se montrer inhospitaliers dans l’espoir que les réfugiés aillent frapper à la porte de la commune voisine… 

Face à ce constat notamment, le monde associatif s’est organisé et a lancé une vaste campagne intitulée « communes hospitalières ». Dans des dizaines de communes, des groupes de citoyens se sont mobilisés pour faire adopter par leur Conseil communal une motion qui reprend une série de mesures très concrètes qui doivent être mises en œuvre pour permettre l’accueil et l’intégration des migrants. Le PTB soutient totalement cette initiative de la société civile : parce qu’elle va dans le sens de la responsabilisation des pouvoirs publics face à un véritable défi collectif ; parce qu’elle vise à garantir l’exercice des droits humains fondamentaux et l’égalité entre tous les citoyens.

Les personnes dont le titre de séjour est jugé irrégulier et qu’on appelle communément les « sans-papiers » seraient au nombre de 100 000 à Bruxelles. L’équivalent d’une 20^ème commune ! Ces personnes vivent, travaillent, éduquent leurs enfants ici, parfois depuis plus de 15 ans dans de nombreux cas. Elles contribuent tant à l’économie qu’à la vie sociale dans les quartiers, les clubs de sport et les associations. Elles sont en proie à l’exploitation sur leur lieu de travail, au trafic des marchands de sommeil, à la répression policière. Elles n’ont pas accès à l’assurance maladie ou à l’assurance chômage.

Pourtant des droits fondamentaux, elles en ont. Ces droits humains sont consacrés dans les textes internationaux et la Constitution. Ils ne dépendent normalement pas du statut de séjour des personnes. Ils sont tout simplement inhérents à leur humanité. Il s’agit du droit à mener une vie conforme à la dignité humaine, du droit à la santé, au logement décent, à l’éducation pour les enfants, à la justice. Mais dans les faits, l’exercice de ces droits est menacé et souvent inexistant. 

Par exemple, la carte donnant accès à l’Aide Médicale Urgente qui est normalement délivrée par le CPAS est parfois compliquée à obtenir. En réalité, entre 10% et 20% des sans-papiers seulement y auraient recours, ce qui n’empêche pas certains ministres de s’attaquer à ce dispositif ainsi qu’aux médecins qui aideraient les sans-papiers. Le but étant clairement de créer des polémiques dans l’espace médiatique, de trouver des boucs-émissaires pour détourner l’attention des gens par rapport aux politiques antisociales qui touchent l’ensemble de la population, de diviser les gens et de s’attaquer à la solidarité.

Aujourd’hui, à Bruxelles, la plupart des écoles accueillent des sans-papiers. Lorsqu’une famille est sur le point d’être expulsée, on voit naître un mouvement de solidarité qui rassemble élèves, professeurs et parents pour s’opposer à l’expulsion de membres de leur communauté. L’histoire montre que dans ce genre de cas, la mobilisation paie. Les écoles accueillent aussi des enfants réfugiés. Malheureusement, il n’existe aucune structure adaptée à ce public, un public souvent fragilisé psychologiquement par la guerre, la traversée et l’exil. Souvent, c’est la débrouille, les professeurs doivent assurer tant bien que mal des cours pour lesquels ils ne sont ni formés, ni payés. Et malheureusement, le système est totalement inadapté à ces élèves. Il faut trouver les moyens pour aider structurellement ces enfants vulnérables. La priorité doit être mise sur l’apprentissage de la langue, tout en laissant les enfants évoluer et se sociabiliser avec le reste de leurs nouveaux camarades. 

Les travailleurs sans-papiers sont souvent victimes de l’exploitation de la part d’employeurs peu scrupuleux. Puisqu’ils n’ont pas les mêmes droits que les autres travailleurs, certains employeurs peuvent se permettre de les payer moins et de les soumettre à des conditions de travail très dures. Des agences publiques ont-elles aussi recours à des travailleurs sans-papiers, via la sous-traitance au privé. C’est l’histoire de Mohammed qui a participé à la rénovation de la station de métro Arts-Loi. C’est aussi l’histoire de Mounir qui entretenait les logements publics du Foyer Anderlechtois.  Et même de Farida, qui malgré qu’elle est née à Bruxelles et qu’elle travaille au palais de justice, était toujours sans-papier à l’âge de 50 ans. Les exemples sont légion.

Exploiter permet au patronat d’accentuer le dumping social : cela tire tous les salaires et les conditions de travail à la baisse. Les conséquences de cette exploitation sont souvent dramatiques. Mounir, après des années de travail mal payé et dans de mauvaises conditions, notamment de sécurité, n’a même plus été payé du tout ! C’est après 4 mois de tentative de dialogue avec son employeur qu’il a fait appel aux camarades de son syndicat (la CSC – travailleurs sans-papiers) pour intervenir. Sans la mobilisation et le mouvement social autour de lui, il n’aurait jamais osé porter plainte. En effet, bien souvent, les victimes sans-papiers risquent l’expulsion lorsqu’elles se présentent à la police… Cela crée une situation d’impunité totale pour les employeurs. Certains vont jusqu’à laisser pour morts des travailleurs blessés sur un chantier. C’est le cas de Jorge, 49, qui est mort à Uccle, abandonné dans un fossé par son employeur. C’est aussi le cas d’Osmar, anderlechtois venant du Brésil, qui est mort sur un chantier à cause du manque de protection, laissant sa femme et ses deux enfants en deuil... 

Les travailleurs avec et sans-papiers doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits. C’est une question de justice sociale. Mais c’est aussi une mesure limitant le dumping et bénéficiant à l’ensemble des travailleurs. Les victimes de l’exploitation doivent pouvoir porter plainte sans crainte de l’expulsion, pour mettre fin à l’impunité des exploiteurs. Il faut un guichet sûr pour les victimes, et il faut que leur statut de victime prime sur la validité de leur titre de séjour. La commune doit aussi informer les entreprises présentes sur son territoire des droits des personnes sans-papiers et des sanctions qu’elles encourent en cas d’exploitation.

On observe de plus en plus des communes qui agissent de manière répressive à l’encontre des personnes sans-papiers. Pourtant, leur rôle n’est pas de surenchérir à la politique migratoire déjà très répressive du gouvernement fédéral. Leur rôle devrait être de garantir l’égalité et les droits de ses habitants. Certaines communes vont jusqu’à adresser des convocations sans motif aux personnes sans-papiers : lorsqu’elles arrivent au rendez-vous, c’est la police qui les attend, direction le centre fermé et l’expulsion. De telles pratiques sont intolérables. Nul ne devrait encourir la déportation, un nouveau déracinement vers un pays qui a été fui, sous le seul prétexte d’avoir un titre de séjour non valide.

De plus en plus de communes se livrent à des enquêtes systématiques visant les couples mixtes. Il devient très difficile de faire valoir ses droits à la vie privée et à la vie familiale. Il en va de même lorsqu’il s’agit de reconnaitre la paternité d’un sans-papiers vis-à-vis d’un enfant né ici : certaines communes s’y opposent et mènent des enquêtes interminables.